Questions-Réponses les plus fréquentes sur le droit des successions |
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II - DROIT DES SUCCESSIONS
1. Comment régler une succession ?En cas de décès d’un proche, le Notaire est saisi et chargé du règlement de la succession. L’assistance d’un Avocat est indispensable pour être parfaitement informé de l’avancement des opérations, faire valoir ses droits et également être défendu en cas de conflit avec les autres parties. Une suite judiciaire peut notamment être envisagée, si aucun accord n’est trouvé.
2. Comment procède-t-on pour faire un don ?Un don ou une donation se définit comme la transmission d’un bien ou d’un droit dans une intention libérale, et du vivant du donateur. On parle donc de « transmission entre vifs ». S’il s’agit d’un bien meuble, le don peut être manuel, mais pas en cas d’immeuble, où le recours à un Notaire est indispensable.
3. Qu’est-ce qu’un legs ?A la différence d’un don, le legs n’a lieu qu’ « à cause de mort ». Cette libéralité n’est donc possible que si le défunt établi un testament valide, rédigé par acte notarié ou non. Trois régimes sont à distinguer : - le « legs universel », qui donne au bénéficiaire le droit de recueillir l’ensemble de la succession, avec pour contrepartie l’obligation d’acquitter les dettes du défunt, - le « legs à titre universel », qui limite la vocation du légataire à une part de la succession, et - le « legs particulier », qui concerne un ou plusieurs biens précisément déterminés ou déterminables.
4. En cas de legs, l’intervention de l’avocat est-elle nécessaire ?L’Avocat est compétent pour saisir le Tribunal de Grande Instance d’une demande à fin d’autoriser l’envoi en possession du legs au bénéfice du légataire universel, s’il a été désigné par testament olographe. Si le légataire universel a été institué par testament authentique (devant Notaire), il est dispensé des formalités d’envoi en possession
5. Quelle est la différence entre une acceptation simple et une acceptation sous bénéfice d’inventaire d’une succession ?« L’acceptation pure et simple » de la succession qui leur est dévolue par des héritiers crée un engagement définitif et irrévocable de leur part, à l’égard de celle-ci. « L’acceptation sous bénéfice d’inventaire », encore appelée « à concurrence de l’actif », implique, quant à elle, l’établissement par le Notaire d’un document référençant tous les biens et créances, constituant l’actif et le passif de la succession en question. Elle permet au majeur de déterminer s’il prend la responsabilité de régler les dettes du défunt, ou s’il préfère renoncer à ses droits successoraux pour ne pas être tenu au passif successoral. Elle est obligatoire si l’héritier est mineur.
6. Comment peut-on contester un testament ?Il est autorisé à des héritiers qui s’estiment lésés, d’intenter une action en justice devant le Tribunal de Grande Instance. Celle-ci peut porter aussi bien sur une demande d’annulation du testament, pour défaut de respect des conditions légales de forme, par exemple, que sur une demande en exécution partielle du testament.
7. Quel est le nouveau régime de l’indivision successorale ?Après acceptation de plusieurs héritiers d’une même succession, il se crée entre eux une indivision successorale. Depuis la loi du 23 juin 2006, la règle d’unanimité pour la prise de décision a été assouplie. Désormais, un indivisaire peut procéder à un acte de conservation du bien, même en dehors d’une situation d’urgence. La majorité des 2/3 est requise pour les actes d’administration, de vente des biens meubles indivis, de conclusion de certains baux ou si les co-indivisaires souhaitent confier la gestion et l’administration des biens à une personne déterminée. En revanche, l’unanimité demeure nécessaire pour tout acte de disposition, tel que la vente d’un bien immobilier.
8. Comment met-on fin à une indivision successorale ?En cas d’accord de tous les co-indivisaires sur l’ensemble des modalités du partage, celui-ci peut s’effectuer à l’amiable, devant le notaire. A défaut d’un tel accord, le partage s’effectue devant le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel la succession s’est ouverte, c’est-à-dire le Tribunal du domicile du défunt, à la demande d’un ou plusieurs co-indivisaires. Le recours à l’Avocat est alors obligatoire, et l’intervention d’un expert judiciaire très fréquente. Une fois les modalités de partage tranchées par le Juge, l’affaire est renvoyée devant le Notaire, pour signature de l’acte définitif.
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Droit civil de la famille