Le divorce pour faute

Le divorce pour faute subsiste :

"Le divorce pour faute peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune."

Quelle procédure : divorcer pour faute ?

Le divorce pour faute, c'est une procédure contentieuse qui démarre par une requête simple sans énonciation de motifs.
Le débat qui a lieu au stade de la conciliation ne porte absolument pas sur les torts.
Le Juge peut malgré tout entendre une situation particulière qui aura un impact sur les mesures provisoires à prendre (ex: violences du conjoint et résidence des enfants).

Ce n'est qu'après la conciliation que l'on choisira ce fondement en assignant en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil ou qu'on répondra à une demande principale en divorce en invoquant ce fondement.

Les juges sont désormais plus rigoureux sur l'appréciation de la faute

En effet l’appréciation de la faute est désormais plus rigoureuse car il existe d'autres procédures qui permettent de divorcer.
On ne peut se contenter d'invoquer des griefs vagues, non datés, comme par exemple le caractère difficile du conjoint sans rapporter des faits précis.
Les griefs les plus souvent invoqués dans un divorce pour faute sont liés à la violence, à l'alcoolisme, à l'adultère, à l'établissement d'une filiation hors mariage.

La procédure étant écrite, il faut produire des pièces établissant la réalité des griefs.
Il peut s'agir de courriers, de lettres à condition de les avoir récupérées sans fraude mais aussi le plus souvent d'attestations établies par des témoins.
Ces témoignages doivent provenir de l'entourage amical, familial et de voisinage.
Les témoignages des enfants du couple (mineurs ou majeurs) sont irrecevables.
Ils sont établis selon une forme particulière (manuscrite, présence de mentions, copie de la carte d'identité) qui, si elle n'est pas respectée, donne lieu à rejet des attestations.

Une procédure souvent longue et donc plus coûteuse

Longue et coûteuse, la procédure de divorce pour faute est également conflictuelle puisqu'il s'agit de détailler des griefs.
Il y a donc un risque d'escalade du conflit et au bout du compte, un résultat de principe, à savoir le prononcé du divorce aux torts du conjoint.

Le divorce pour faute est prononcé aux torts du conjoint, cependant …

Ce n'est pas parce que le divorce est prononcé aux torts du conjoint qu'on obtient plus de pension, plus de droits sur les enfants.

Toutefois, un divorce aux torts de l'un peut priver ce dernier d'une prestation compensatoire, le juge pouvant décider de ne pas l'accorder.
Il faut savoir qu'un divorce débuté sur le terrain de la faute peut se transformer en procédure amiable, soit en divorce accepté.

Durée d'un divorce pour faute

Le divorce pour faute est en général la plus longue des procédures car il suppose de débattre à la fois sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Comme il est conflictuel, les parties ont tendance à produire beaucoup de pièces, à conclure et répliquer, parfois plusieurs fois, ce qui fait qu'il est très long.

Quelle est la durée d'une procédure lors d'un divorce pour faute ?

La procédure démarre par une requête tronc commun qui n'est donc pas audiencée très vite par les Greffes qui la considèrent comme une requête classique (autre que consentement mutuel).
Il faut parfois attendre de 4 à 6 mois pour être convoqué à l'audience de conciliation.

Quel type d'ordonnance le demandeur a t-il besoin ?

Lors de cette audience, une Ordonnance de non-conciliation est rendue.
C'est à réception de cette Ordonnance que le demandeur pourra assigner en divorce pour faute (il a trois mois pour le faire, seul).
S'il n'a pas assigné dans ce délai, le défendeur pourra aussi prendre cette initiative passé le délai de trois mois.
Une première audience d'appel du dossier devant le Tribunal sera fixée.
Il s'agit d'une audience de contrôle de l'état du dossier réservée aux avocats, la procédure étant à ce stade, écrite.
Il y en aura d'autres et en général beaucoup d'autres, chaque partie devant pour l'audience accomplir les diligences sollicitées par le Juge (produire ses pièces, conclure, répliquer...)
Au final, il n'est pas rare que la procédure de divorce pour faute dépasse la durée d'une année.

Honoraires divorce pour faute

Forfait divorce pour faute

Les honoraires dans un divorce pour faute ne peuvent être forfaitaires car on ne connaît pas exactement l'avancement de la procédure dès son démarrage.

Le cabinet de Maître TARDY DORIC fixe pourtant des honoraires qui sont à l'origine forfaitaires (2500 euros HT).
Cela inclut une procédure de divorce pour faute standard sans complications.

Majorations

Dans un divorce pour faute, il y a des complications (audition d'enfant, enquête sociale, incident de procédure, plusieurs jeux de conclusions) et donne lieu à des majorations.
Mais ces majorations ne vous seront pas imposées après coup mais soumises préalablement pour accord.