Augmentation et diminution de la pension alimentaire
Comment obtenir une pension alimentaire plus élevée?
Il faut bien préparer la demande
et justifier au plus près tant de votre situation de charges
et ressources que des besoins de l'enfant (école privée,
frais médicaux, frais d'activités).
Il faut aussi donner des éléments
probants sur la situation de l'adversaire en insistant sur ses
revenus lorsqu'il tente parfois de les minimiser ou de les masquer
(omission de signaler un second contrat de travail, pièces
produites tronquées.
C'est la raison pour laquelle, il faut
être attentif au principe du respect du contradictoire qui
exige qu'on communique à la partie adverse mais aussi qu'on
reçoive de la partie adverse, toute pièce produite
devant le Juge. Il est capital d'éplucher les pièces de
votre adversaire pour souligner des points-clé.
Donc, il ne
suffit pas de bien préparer son propre dossier, il faut aussi
examiner celui de l'autre partie car le Juge ne pourra même si
vous justifiez parfaitement des besoins de l'enfant, fixer une
pension que l'autre parent sera incapable de payer.
Comment payer moins de pension alimentaire?
Il faut s'efforcer de décortiquer,
pièces à l'appui, toutes vos charges en insistant sur
vos dépenses.
Il faut aussi s'intéresser à
la situation de l'autre parent qui peut avoir de nouveaux revenus ou
bien un nouveau conjoint, ce qui fait que ses charges sont partagées
et donc moins importantes.
Enfin, il faut souligner les frais
exacts liés à l'enfant c'est-à-dire ceux qui
sont effectivement engagés.
Il est déconseillé
d'organiser pour les besoins de la procédure, une situation
obérée.
Ainsi, le Juge ne retiendra pas comme sérieuses
des dépenses engagées peu de temps avant l'audience et
donc le caractère indispensable n'est pas probant (crédits
de dernière minute, travaux lancés avant l'audience).
Il ne faut pas non plus faire état de dépenses non
justifiées ou mal justifiées (versement d'une pension à
un membre de la famille, c'est suspect).
Le Juge vous rappellera que
l'obligation alimentaire est prioritaire et peut donc très
bien ne pas tenir compte de toutes vos dépenses.
Il est inutile de faire valoir au Juge
que vous payez de fait des tas de choses pour l'enfant et que cela
justifie que la pension soit modérée, il vous sera dit
que l'obligation de contribuer, c'est d'abord une pension versée
à celui chez lequel la résidence de l'enfant est fixée,
tout le reste (vêtements, achats divers) étant superflu
ou à votre libre décision.
Qui fixe la pension alimentaire?
C'est le Juge aux Affaires Familiales
du Tribunal de Grande Instance qui la fixe dans toutes les procédures
contentieuses.
Dans un divorce à l'amiable ou
par consentement mutuel, ce sont les parties qui se mettent d'accord.
Le Juge compétent est celui dans
le ressort duquel se situe le domicile de l'enfant dans les
procédures hors divorce.