SÉPARATION DE CORPS

La séparation de corps est une autre procédure que celle du divorce puisque la séparation de corps laisse subsister le mariage.
C'est une séparation réglementée dans laquelle vous restez marié mais plus tenu aux mêmes devoir (cohabitation).
En revanche, le devoir de secours subsiste et l'on ne peut bien sûr se remarier.
On continue à porter le nom du mari (sauf jugement sur ce point).
Ce n'est pas une procédure plus simple que le divorce puisqu'elle est « calquée » sur celle-ci.
C'est-à-dire qu'on se sépare selon les mêmes cas : consentement mutuel, faute, altération du lien conjugal, acceptation du principe de la rupture.

Procédure à suivre pour une séparation des corps

Il faut donc de la même façon prendre un avocat pour la mener et le coût est le même que celui d'un divorce (de 1200 euros TTC à 2500 euros TTC environ).
Dans le consentement mutuel, il y aura une seule audience où l'on présente la convention de règlement des effets de la séparation de corps.
S'il existe des biens, il faudra envisager la liquidation préalablement chez le Notaire.
On doit à l'issue de la séparation de corps, substituer une séparation de biens au régime de communauté s'il était applicable.
On ne choisit pas la séparation de corps parce que c'est plus simple mais soit parce qu'on est opposé au divorce pour des raisons morales ou religieuses, soit parce qu'on pense qu'une réconciliation est possible dans l'avenir.
Si l'on est déterminé à se séparer définitivement, mieux vaut divorcer.
Après un jugement de séparation de corps, on peut soit se réconcilier et le faire constater par acte notarié ou devant un officier d'état-civil, auquel cas, la mention sera portée en marge des actes d'état-civil.
Au bout de deux ans, on peut demander au Tribunal de convertir la séparation de corps en divorce.
Cela n'est pas une simple formalité mais exige une nouvelle procédure.
Si la séparation de corps avait été prononcée par consentement mutuel, la demande de conversion doit être faite aussi par consentement mutuel.

Garde des enfants

Changement de nom

Transcription du divorce

Divorce et biens immobiliers

Changement procédure