Le divorce pour altération du lien conjugal

Ce divorce pour altération est réglementé par les articles 237 et 238 du Code Civil:
« Le divorce pour altération peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. »

La procédure du divorce pour altération

Cette procédure démarre en 2021 comme les autres procédures contentieuses, par une assignation ou une requête conjointe.

Une audience est fixée où selon les cas, il faudra ou pas comparaitre et où on pourra si nécessaire demander la fixation de mesures provisoires.

Les deux parties doivent constituer avocat. Si le défendeur ne le fait pas, la procédure se poursuivra sans lui.

Après l'audience première, le demandeur qui ne pourra obtenir l'accord du conjoint soit sur un divorce par consentement mutuel soit sur un divorce accepté (soit parce ce conjoint est absent, soit parce qu'il ne veut rien entendre) parviendra à obtenir le prononcé du divorce s'il parvient à rapporter la preuve que la cohabitation des époux a cessé depuis au moins une année.

Il est parfois très simple de recourir au divorce par altération lorsque les époux dès le démarrage de la procédure ne vivent plus ensemble depuis déjà un an.

Parfois, c'est différent car les époux ne se sont pas séparés depuis au moins un an lors de l'introduction du divorce ou bien même, ils vivent encore ensemble lors de la première audience.
Dans ce cas, le délai de un an sera apprécié au jour du prononcé du divorce.

Comment justifier le divorce pour altération après 1 an de séparation ?

Il s'agira de justifier auprès du Tribunal que la séparation remonte bien à plus de un an, soit lors de la demande en divorce, soit au prononcé du divorce.
Cette preuve est aisée car il suffit de produire des témoignages de personnes de l'entourage qui confirmeront que vous vivez seul.
Il pourra aussi s'agir de documents tendant à établir la même chose (bail signé par un seul conjoint plus de deux ans avant, avis d'imposition séparé..).

Dans cette procédure de divorce pour altération, le conjoint, à supposer qu'il soit représenté par un avocat ne pourra pas vraiment s'opposer à la demande à moins qu'il conteste la durée de la séparation si elle est discutable (ex: retour au domicile dans le délai).
Il pourra toutefois contre-attaquer en formant à son tour une demande en divorce, sur le fondement de la faute et demander alors au Tribunal d'examiner ses griefs afin que le divorce soit prononcé sur le fondement de la faute.

Il peut également acquiescer à la procédure et demander tout également au Tribunal de prononcer le divorce pour altération du lien conjugal sans toutefois être totalement d'accord sur les conséquences du prononcé du divorce (désaccords sur enfants, pensions, prestation compensatoire).

Durée du divorce par altération du lien conjugal

Le divorce pour altération du lien conjugal est une procédure qui a une durée moyenne dans le cas où il n'y a pas de défendeur, ce qui arrive assez souvent car on choisit souvent cette procédure du fait d'une longue séparation avec le conjoint qui peut ne plus donner signe de vie.

Quelle est la procédure lorsque le coinjoint ne veut pas divorcer ?

Elle peut être également plus longue dans l'hypothèse où le conjoint ne veut pas divorcer et où il faut donc attendre la séparation d'un an au prononcé du divorce.

Lors de cette audience, il sera décidé du calendrier plus ou moins rapide selon qu'il y a un avocat en défense, des mesures provisoires à prendre.

Combien d'audiences sont nécessaires ?

Une première audience d'appel du dossier devant le Tribunal sera fixée à la suite de l'assignation.
Il s'agit d'une audience d'orientation du dossier où la comparution des parties reste facultative selon les cas.
Il y en aura d'autres, leur nombre dépendant des accords ou désaccords des parties.
Plus les parties seront d'accord, moins il y aura d'audiences et ainsi le Jugement sera rendu plus vite.
Au final, on peut espérer avec la réforme de procédure, une durée de moins d'un an.