| Questions-Réponses les plus fréquentes sur le droit civil de la famille |
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I - DROIT CIVIL DE LA FAMILLE
MARIAGE et situations de conflits
1. le conjoint ne contribue pas aux charges, que faire ?Le principe est que les époux doivent contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un ne paye plus rien, son conjoint peut saisir le juge aux Affaires familiales d'une action aux fins de fixation de la contribution aux charges du mariage. Une sorte de pension mensuelle sera fixée, tenant compte des dépenses à couvrir et des ressources de chacun.
2.Désaccord des parents sur l'autorité parentale, que faire ?Il est possible de saisir soit le Juge aux Affaires Familiales si la question relève de l'exercice de l'autorité parentale, soit le Juge des Enfants si la santé, la moralité ou la sécurité d'un enfant sont en danger ou les conditions de son éducation gravement compromises.
3.le conjoint contracte des crédits, des dettes que faire ?Le principe est que l'engagement de l'un pour des dépenses ayant trait à l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants engage aussi l'autre conjoint . Toutefois, cette solidarité peut être écartée pour des dépenses manifestement excessives ou inutiles. Elle est également écartée dans le cas de crédits si l'autre conjoint n'a pas donné son consentement, sauf pour des dépenses vraiment modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
4.départ du domicile conjugal, peut-on partir ?L'une des obligations du mariage est la cohabitation, les époux s'obligeant à une communauté de vie. Toutefois aucun juge ne peut enjoindre à l'autre de reprendre la vie commune. Le simple fait de quitter le logement familial n'est pas en soi fautif. Tout dépend des circonstances qui accompagnent ce départ. La faute résidera plutôt dans la relation adultère qui par exemple justifie le départ. Elle pourra être invoquée dans le cadre d'un divorce. Si les deux époux s'accommodent d'une résidence séparée, ils peuvent pratiquer cette séparation de fait aussi longtemps qu'ils le souhaitent.
5. violences du conjoint, violences conjugales, comment réagir, que faire ? En cas de violences, le Juge aux Affaires Familiales, en dehors d'un divorce, peut prévoir que l'autre conjoint restera seul dans le logement familial et statuer sur la situation des enfants, la contribution aux charges du mariage. Il faudra par la suite introduire la procédure de divorce. Il faut absolument déposer une plainte pénale appuyée par un certificat médical. Cette plainte pourra avoir une suite soit devant le Procureur seulement, soit devant le Tribunal Correctionnel qui lui aussi peut décider de l'éloignement du conjoint violent.
6. vente du logement familial Les époux ne peuvent disposer l'un sans l'autre des droits portant sur le logement familial. Donc, pas de possibilité de vente, d'établissement d'un bail sans le consentement du conjoint et ce à peine de nullité de l'acte.
DIVORCE ou dissolution des liens de famille
1. La procédure est-elle plus simple et plus rapide depuis 2005 ?Oui si les époux sont d’accord sur le principe et les conséquences de la séparation : ils peuvent alors divorcer par consentement mutuel, en prenant le même avocat. Une seule audience est fixée devant le Tribunal : celle du prononcé du divorce. Mais les procédures contentieuses demeurent, notamment le divorce pour faute même s’il tend à se restreindre. De plus, il y a désormais un divorce « automatique » lorsque deux années de séparation entre les époux se sont écoulées.
2. Quelles sont les statistiques actuelles dans le domaine du divorce ?En 1972, près de 45000 couples entamaient une procédure de divorce. En l’an 2000, on comptait presque 115000 divorces dont 57% par consentement mutuel, 41,4% pour faute et 1,6% pour rupture de vie commune. Il est constaté que dans près de trois cas sur quatre la femme demande le divorce, et que celle-ci obtient, le plus souvent, la garde des enfants et l’attribution de la résidence familiale. Néanmoins, seulement 5% des divorces donnent lieu à des procédures d’appel.
3. Comment divorcer au plus vite ? Il s’agit en principe d’avoir recours à une procédure de divorce par consentement mutuel, ce qui suppose un accord entre époux sur tous les détails de leur rupture de mariage. Le délai du divorce dépendra de la durée nécessaire à la conclusion de cet accord, de la situation patrimoniale de chacun des partenaires, et de la mise en place de la procédure auprès du tribunal. Un divorce amiable entre époux sans biens immobiliers sera la plupart du temps le plus rapide.
4. Quels sont les quatre cas légaux de divorce ?L’article 229 du code civil énonce quatre cas différents de divorce : pour consentement mutuel, en par acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
5. Comment faire une requête en divorce ?Seul un avocat peut déposer une demande en divorce devant le Juge aux Affaires Familiales. A l’issue d’un premier rendez-vous, cette requête, préparée par l’avocat en fonction de vos demandes, peut être signée.
6. Y-a-t-il plusieurs formes de requête en divorce ?Oui, il y a la requête en divorce par consentement mutuel où les parties soumettent au Juge leurs accords à la fois sur le divorce et toutes ses conséquences (biens, enfants), et puis, la requête déposée par un seul des époux, qui veut divorcer. Dans cette requête, ce sont seulement des mesures provisoires qu’il est demandé au Juge de prendre.
7. Qui dépose la demande en divorce ?Votre avocat dépose la demande auprès du Tribunal, qu’il s’agisse d’une requête formée par un seul époux ou d’un divorce par consentement mutuel.
8. Quels sont les papiers à fournir pour engager une procédure de divorce ?Lors du premier rendez-vous chez l’avocat, il faut se munir de votre livret de famille. Vous devez aussi réclamer auprès des mairies compétentes vos actes d’état-civil : actes de naissance des époux, des enfants et acte de mariage, de moins de trois mois.
9. Quel est le juge compétent pour un divorce ?Il s’agit du Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance. La plupart du temps, celui dans le ressort duquel réside la famille. Si les parties ont des résidences séparées, il peut s’agir du Tribunal dans le ressort duquel vit le conjoint en compagnie des enfants mineurs, ou encore celui dans le ressort duquel vit le conjoint qui n’a pas pris l’initiative du divorce. En cas de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir le Tribunal en fonction du lieu de résidence de chacun.
10. Quels sont les délais de convocation auprès du Juge aux Affaires Familiales?Il faut prévoir un délai variable suivant les Tribunaux et même, au sein d’un même Tribunal, suivant les juges, pour être convoqué. Actuellement, on observe un délai moyen de 3 mois dans les Tribunaux parisiens et périphériques. La convocation vous parvient au moins 15 jours avant.
11. Comment les parties sont-elles convoquées devant le juge du divorce ?Dans un divorce introduit par un seul époux, la convocation parvient au conjoint par lettre recommandée avec accusé-réception (RAR) et lettre simple. Pour le demandeur, c’est l’avocat qui est avisé et prévient son client. Dans un divorce par consentement mutuel, chacun est convoqué par lettre RAR et simple.
12. Est-on obligé de comparaître devant le juge aux affaires familiales ?
Une procédure peut-elle se dérouler sans la présence d’un époux ?Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, votre présence est indispensable et le divorce ne peut être prononcé si vous ne venez pas ou si l’un des deux époux est absent. Dans les autres cas de divorce, la présence du demandeur et de son avocat est bien sûr requise. Le conjoint convoqué doit également venir, seul ou accompagné d’un avocat. S’il ne vient pas, l’affaire est tout de même jugée. Si vous êtes régulièrement convoqué, le Juge rendra son Jugement avec ou sans vous. Pensez qu’un défaut retardera les choses est une erreur : la procédure avancera et rarement en votre faveur puisque vos arguments ne seront pas entendus. C’est souvent le cas en matière de divorce. Celui-ci pourra même aller plus vite en votre absence…
13. Peut-on se défendre seul ? L’assistance d’un avocat est-elle obligatoire ?Quand on reçoit une assignation en divorce, il faut obligatoirement faire le choix d’un avocat pour être représenté devant le Juge du divorce. Sinon, le divorce sera prononcé sans que votre argumentation et vos demandes ne soient examinées, ce qui risque de vous être défavorable dans le cas d’un divorce pour faute. L’absence n’est possible que dans la première partie de la procédure de divorce : elle cesse de l’être à compter de l’assignation. La liste des avocats du Barreau se trouve à l’accueil du tribunal compétent. Les époux peuvent aussi envisager de demander l’aide juridictionnelle.
14. Dans quel cas n’y-a-t il qu’un seul avocat ?Dans un divorce à l’amiable ou divorce par consentement mutuel, un seul avocat peut être désigné : cela réduit le coût des honoraires du divorce et la procédure de divorce est plus rapide. Dans les autres divorces : divorce pour faute, divorce pour acceptation du principe de la rupture, divorce pour altération du lien conjugal, chacun des époux choisit un avocat. Un avocat unique ne signifie cependant pas nécessairement qu’il s’agit d’un avocat commun : l’époux défendeur peut ne pas désigner d’avocat. En outre, en cas de désaccord des époux, l’avocat commun ne saurait défendre l’un des deux. Il se doit d’imposer, par déontologie, à ses clients de choisir leurs défenseurs respectifs.
15. Combien de fois est-on convoqué devant le juge d’un divorce ?Dans la plupart des cas une fois seulement, qu’il s’agisse d’un consentement mutuel où le divorce est prononcé tout de suite ou bien d’une procédure contentieuse où par la suite seuls les avocats sont appelés devant le Juge. Parfois, des audiences supplémentaires ont lieu, soit parce que le Juge décide d’entendre un enfant, soit si une partie sollicite des modifications de l’ordonnance de non-conciliation en cours de procédure.
16. Comment se déroule une audience de divorce par consentement mutuel ? Le jour de l’audience, les époux viennent au Tribunal à l’heure de convocation en présence du ou des avocats. Le Juge reçoit chaque époux séparément pour s’assurer que son consentement est bien libre. Puis il fait entrer les deux époux en présence de l’avocat, ou des avocats, si chacun a le sien. Le Juge relit la convention fixant les conséquences du divorce entre les époux. Puis il prononce le divorce. Cette convention a été signée au préalable chez l’avocat, lequel s’est occupé par la suite du dépôt des actes. Enfin, le Jugement, établi par le Greffe est ultérieurement signé par le Juge et transmis aux avocats des parties. Ce Jugement homologue la convention portant règlement des effets du divorce. En cas de désaccord éventuel des parties devant le Juge, ou si un point ne convient pas au regard de celui-ci, un délai de six mois peut être laissé à la présentation d’une nouvelle convention. A défaut, la procédure de divorce par consentement mutuel échoue.
17. Comment se déroule une audience de tentative de conciliation ?L’audience s’appelle audience de tentative de conciliation, dans les cas de divorces qui ne sont pas des consentements mutuels. Même en cas d’accord des parties, le Juge ne peut prononcer le divorce ce jour-là. Il reçoit donc les parties l’une après l’autre, seules, puis les fait entrer en présence de l’avocat du demandeur, et du défendeur s’il en a un. Le Juge rend une Ordonnance de non-conciliation qui fixe des mesures provisoires comme l’attribution du logement familial, la résidence des enfants, les pensions alimentaires. Si les deux parties ont un avocat, le Juge peut leur faire signer dès cette audience un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture. Dès lors, le divorce est acquis sans rétractation possible. Les parties pourront seulement débattre sur les conséquences du prononcé du divorce.
18. Quelles sont les mesures prises par le juge lors d'une tentative de conciliation ?Le Juge va rendre une Ordonnance de non-conciliation qui va fixer des mesures provisoires comme l’attribution du logement familial, la résidence des enfants, les pensions alimentaires. Si les deux parties ont un avocat, le Juge peut leur faire signer dès cette audience un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture. Par la suite, on ne reviendra pas sur le divorce qui est acquis sans rétractation possible. Les parties pourront seulement débattre sur les conséquences du prononcé du divorce.
19. Que se passe-t-il après la conciliation ?Après l’audience de conciliation, il faut faire le choix du type de procédure : divorce pour faute, divorce accepté, divorce pour altération du lien conjugal. L’avocat vous conseille suivant vos intérêts et la situation.
20. Qu’est-ce que la médiation ?C’est une voie de règlement des litiges souvent utilisée en matière familiale. Elle permet aux parties de reprendre un dialogue.
21. Qui propose de recourir à une médiation ?
Quand une médiation peut-elle intervenir ?Le recours à la médiation peut être proposé par le juge lui-même, dans le cadre d’un divorce contentieux, de manière à aider les parties à trouver un accord, mais il ne peut leur imposer. Les parties peuvent aussi formuler cette volonté sur le conseil de leurs avocats. Dans certains tribunaux, il existe en outre une permanence de médiation très proche du Juge aux Affaires Familiales, à laquelle peuvent s’adresser les parties.
22. Qu’est-ce qu’une enquête sociale ?C’est une mesure d’instruction à laquelle le Juge recourt lorsque la situation n’est pas suffisamment claire. L’enquêteur social passera du temps auprès des parties pour faire le point de la situation et préconiser des solutions, mais elle ne peut être utilisée dans le débat sur les causes du divorce.
23. Qu’est-ce qu’une expertise médico-psychologique ?C’est une mesure d’instruction plus lourde puisque l’enquête relève en partie du médical, l’expert devant donner son avis sur la personnalité des parties sous un angle médical et psychologique.
24. Qui décide de la garde des enfants ? Dans le meilleur des cas, les époux et parents doivent en décider dans l’intérêt de l’enfant. L’avocat peut les y aider. S’il y a désaccord, c’est le Juge qui tranchera à l’issue d’un débat où chacun développera ses arguments, pièces à l’appui. Parfois, le Juge reste dans l’incertitude de la décision à prendre car la situation est très conflictuelle. Il peut alors ordonner une enquête sociale dont le but est d’examiner la situation de plus près avec plus de temps en vue de préconiser des solutions. Désormais, la résidence alternée pour l'enfant est souvent envisagée si les conditions sont réunies pour qu’elle fonctionne.
25. L’enfant est-il entendu ?Une audition d’enfant n’a rien de systématique. Il faut un conflit particulier entre les parties au sujet de la résidence des enfants pour que cette audition soit ordonnée, sur demande d’une partie parfois. L’enfant n’est JAMAIS entendu lors de l’audience de tentative de conciliation. Sa présence ce jour-là indisposera le Juge qui doit seul décider de l’opportunité de cette audition. L’enfant peut bénéficier de l’assistance d’un avocat d’office. Les barreaux organisent un système de défense des mineurs. Son audition ne dicte pas la décision du Juge qui apprécie avant tout son intérêt.
26. L’autorité parentale est-elle maintenue si sa garde est octroyée à l’autre parent ?En principe, l’exercice de l’autorité parentale est toujours fixé en commun par les Juges. Elle est donc partagée la plupart du temps par les deux époux, même si la résidence habituelle des enfants n’est confiée qu’à l’un d’entre eux. Il faut donc distinguer les notions d’« autorité parentale » et de « résidence habituelle », désignée anciennement par l’expression « garde ». L’autorité parentale n’est retirée à l’un des parents que dans des situations particulières.
27. Qui va rester dans le domicile conjugal ? Le Juge laisse désormais dans les lieux qualifiés de « logement familial », en général, celui des époux qui reste avec les enfants. Il s’agit donc plus souvent de l’épouse. Mais cette décision dépend de la qualification du bien immobilier selon les critères de propriété et de location éventuelle.
28. Combien de temps un époux doit-il payer la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est destinée aux enfants et non à l’autre parent. Elle est donc payable pendant la minorité des enfants et au-delà, tant qu’ils demeurent à charge du parent auprès duquel ils résident. Son caractère alimentaire permet de la distinguer de la prestation compensatoire, qui a, elle, pour but de compenser une baisse du niveau de vie de l’un des époux.
29. Quand et comment une prestation compensatoire intervient-elle ?Lorsque le divorce crée une disparité de situation entre les deux époux, une prestation compensatoire est fixée, suivant de nombreux critères : durée du mariage, âge, état de santé, niveau de formation, situation professionnelle, droits à la retraite.
30. Quels sont les effets du divorce sur le patrimoine du couple ?Le divorce met fin au régime matrimonial d’un couple et implique une répartition des biens, soit à l’amiable, soit par voie judiciaire. Il fait aussi disparaître les droits successoraux réciproques existant du fait du mariage. La séparation a enfin pour effet de supprimer la responsabilité d’un époux à l’égard des dettes de son conjoint.
31. Que doivent faire des époux en cours de divorce incluint un bien immobilier ?
L’intervention d’un notaire est-elle obligatoire ?S’ils envisagent un divorce par consentement mutuel, le sort du bien (vente, attribution) doit être obligatoirement prévu à l’occasion de la procédure. Un état liquidatif notarié doit être produit, et homologué par le Juge, qui prononcera en même temps le divorce. Dans les autres formes de divorce, la liquidation du régime matrimonial peut se faire pendant la procédure s’il y a accord, mais aussi après le divorce.
32. Quand la liquidation des biens du couple intervient-elle ?La liquidation des biens peut intervenir à tout moment lorsque le couple est d’accord. Mais en cas de désaccord, le divorce sera d’abord prononcé, et la liquidation ne s’ouvrira qu’après le divorce, soit amiablement, soit de nouveau devant le Tribunal.
33. Quand le jugement de divorce est-il prononcé ?Lorsque toutes les parties ont fait valoir leurs arguments par écrit par le biais des avocats, le Juge décide de la clôture de la procédure et après plaidoirie, met l’affaire en délibéré pour rendre son jugement.
34. Quand le couple est-il divorcé ?Le divorce n’est effectif qu’une fois transcrit à l’état-civil, en marge de l’acte de mariage des parties.
35. Un époux peut-il faire appel d’une décision de divorce ?L’appel est toujours possible, dans le délai d’un mois à compter de la signification du Jugement.
36. Que se passe-t-il si une modification de la situation familiale intervient plus tard ?Le Juge aux Affaires Familiales reste compétent pour connaître de tout élément nouveau justifiant une nouvelle décision.
37. Combien coûte le notaire ?Une liquidation implique des frais et honoraires de Notaire qui sont règlementés. Pour les réduire, mieux vaut s’entendre dans le cadre du divorce sur les mesures à prendre comme vendre un bien immobilier à l’amiable, avant de lancer la procédure de divorce, par exemple.
38. Peut-il y avoir des frais d’huissier ?Un huissier n’interviendra qu’en cas de procédure contentieuse pour effectuer une citation du mari par exemple, ou bien afin de notifier l’ordonnance de non-conciliation, ou signifier le jugement de divorce. A défaut, les seuls frais sont constitués par les honoraires d’avocat et de notaire, ainsi que les taxes fiscales imposées légalement.
39. Quel est actuellement le coût moyen d’un divorce ?Le coût moyen d’un divorce dépend essentiellement des honoraires d’avocat. Ils sont libres mais doivent faire l’objet d’une convention préalable, laquelle est fonction de plusieurs critères relatifs au dossier concerné : situation des parties, difficulté du dossier, temps de travail généré.. Il faut y ajouter les honoraires éventuels de notaire et d’huissier.
40. Dans quelles circonstances un époux doit-il se rendre au commissariat ?
Comment un époux peut-il se protéger face à un époux violent ?Le Juge aux Affaires Familiales peut prendre des mesures d’urgence préalablement à une procédure de divorce, afin d’assurer la sécurité d’un époux victime de violences conjugales. La saisie du Juge dans de telles circonstances nécessite la réunion antérieure de preuves, que peuvent constituer une plainte au commissariat de police, ou un constat médical tel qu’une attestation des Urgences d’un Hôpital public.
41. Quand peut-on se remarier à l’issue d’une procédure de divorce ?La réforme de 2004 a abrogé le délai de viduité, qui imposait à une femme divorcée comme à une veuve de respecter un délai de 300 jours à compter de la dissolution de son union, pour cause de divorce ou de décès, avant de pouvoir former une nouvelle union.
42. Peut-on se pacser à l’issue d’une procédure de divorce ?Pour se pacser, il suffit d’être majeur(e)s, et ni marié(s), ni lié(s) par un PaCS à une tierce personne. Il est donc possible de se pacser dès que la procédure de divorce est définitivement close.
43. Quelle est la définition du PaCS ?Le PaCS ou « pacte civil de solidarité » se définit comme une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou identique, souhaitant organiser leur vie commune. L’une de ces deux personnes, au moins, ne peut être placée sous un régime de tutelle, être déjà mariée ou pacsée. En outre, ne peuvent exister entre elles deux des liens de famille, en ligne directe ou collatérale jusqu’au 3e degré inclus.
44. Qu’est-ce qu’une séparation de corps ?La séparation de corps se distingue du divorce, dans la mesure où elle ne rompt pas le mariage. Elle implique toutefois une liquidation du régime matrimonial, et laisse subsister le devoir de secours entre époux. Elle supprime cependant l’obligation de cohabitation. La procédure de séparation de corps est néanmoins calquée sur celle du divorce. En général, elle n’est pas choisie pour sa facilité mais pour ses effets, lorsqu’ils sont précisément recherchés.
45. Quand choisir le divorce par consentement mutuel ?Quand on est d'accord sur tout, à la fois le principe et les conséquences du divorce. Cela exige un accord préalable sur la liquidation des biens quant il y en a.
46. Combien coute un divorce par consentement mutuel ?L'honoraire peut être partagé entre les époux s'il y a un seul avocat. C'est la plupart du temps un forfait fonction des difficultés (enfants ou non, biens ou non).
47. Combien dure la procédure de divorce par consentement mutuel ?La procédure dure environ quatre mois entre le dépôt des actes de divorce et le Jugement.
48. Quel Avocat pour un divorce par consentement mutuel ?Chaque époux peut choisir son Avocat mais un seul suffit également.
49. Quels sont les frais à prévoir pour un divorce par consentement mutuel ?En dehors des honoraires de l'Avocat, il n'y a rien à prévoir (pas de frais d'huissier) quand il n'y a pas de biens. En présence de biens, les frais de notaires calculés sur l'actif à partager sont à prévoir.
50. Peut-on faire appel d'un jugement de divorce par consentement mutuel ?Il n'y a pas d'appel possible. Seul un pourvoi en cassation peut l'être.
51. Qui paye le divorce par consentement mutuel ?La plupart du temps, les époux se partage le cout du divorce par moitié. Mais on peut aussi décider que l'un prendra tout en charge.
52. Que faire si la pension fixée dans le consentement mutuel n'est plus payée ?La convention des époux étant homologuée par un jugement, il est possible d'user de toutes les voies d'exécution pour obtenir le paiement (saisie, paiement direct sur salaire, saisie bancaire, voire plainte pénale).
53. Peut-on modifier le jugement de divorce par consentement mutuel ?Les seules mesures modifiables sont les mesures relatives aux enfants sur justification d'un élément nouveau (pension alimentaire, résidence). Si une prestation compensatoire avait été fixée sous forme de rente, elle peut être modifiée à la baisse sur justification d'un changement très important dans les ressources ou les besoins des parties.
54. Est-on divorcé automatiquement au bout d'un certain temps de séparation ?Lorsque les époux sont séparés depuis deux ans, l'un peut invoquer ce délai pour obtenir un divorce pour altération du lien conjugal mais aucun jugement n'intervient sans procédure. Il faut déposer une requête en divorce et après l'audience de conciliation, assigner sur ce fondement.
ADOPTION ou création d’un lien de famille
1. Quel est le régime légal de l’adoption ?Le droit français en vigueur distingue deux types d’adoption : l’adoption simple, qui permet à l’adopté de rester en lien avec sa famille biologique, tout en le faisant bénéficier de certains droits de filiation issus de sa famille d’accueil, tels que nom et droits de successions ; et l’adoption plénière, qui rompt toute appartenance de l’adopté à sa famille naturelle.
2. Quelle est la procédure pour procéder à une adoption simple ou plénière ?Dans les deux cas, le Tribunal doit être saisi par voie de requête, à la suite d’une procédure assez formaliste : le notaire recueille l’acte de consentement, à la suite duquel l’avocat saisit le Tribunal d’une requête aux fins d’adoption. La Chambre du Conseil statue au terme d’une procédure au cours de laquelle le Procureur donne lui aussi son avis.
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Droit civil de la famille