Divorcer sans juge

Divorcer sans se rendre au tribunal, c'est désormais possible. Le 1er janvier 2017 a été instauré le "divorce sans juge", uniquement pour les cas de divorce par consentement mutuel.

Vous trouverez ci-dessous les réponses à vos questions les plus courantes. Le cas échéant, n’hésitez pas à contacter Me Tardy-Doric par téléphone.

Divorce Sans Juge : Simplifiez Votre Procédure de Divorce

Depuis l'évolution de la loi en 2017, il est désormais possible de divorcer sans passer devant un juge. Ce divorce sans juge, également appelé "divorce par consentement mutuel contractuel", permet aux époux de s’accorder sur les modalités de leur séparation, offrant une procédure plus rapide et sereine. En tant qu'avocat spécialisé, je vous accompagne tout au long de cette démarche pour garantir une séparation équilibrée et conforme à vos intérêts.

Qu’est-ce que le Divorce Sans Juge ?

Le divorce sans juge est une procédure amiable dans laquelle les époux se mettent d'accord sur toutes les conséquences de leur séparation (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, etc.) sans avoir à passer devant le tribunal. Voici les principaux éléments à connaître :

• Procédure contractuelle : Les époux, avec l’aide de leurs avocats respectifs, rédigent une convention de divorce. Ce document précise les termes de la séparation et est signé par les deux parties.
• Dépôt chez le notaire : Une fois la convention signée, elle est déposée chez un notaire, qui la conserve et lui donne force exécutoire. Cette étape remplace le passage traditionnel devant un juge.

Les Avantages du Divorce Sans Juge

Le divorce sans juge présente plusieurs avantages pour les époux souhaitant se séparer dans un climat serein :

• Rapidité : Sans audience devant le tribunal, le divorce sans juge est généralement beaucoup plus rapide. Une fois la convention signée, il suffit de la déposer chez le notaire pour officialiser le divorce.
• Moins de stress : Ne pas passer devant un juge permet de réduire le stress et l'anxiété souvent associés aux procédures de divorce. Cette formule favorise le dialogue et l'entente entre les époux.
• Confidentialité : Contrairement à un divorce contentieux, le divorce sans juge reste confidentiel. Les accords établis entre les parties ne sont pas rendus publics, offrant une discrétion appréciable pour les époux.

Les Étapes du Divorce Sans Juge

1. La Première Consultation avec Votre Avocat

La première étape consiste à organiser une consultation avec votre avocat. Lors de cet entretien, nous discutons de votre situation, des accords envisagés, et des aspects à inclure dans la convention de divorce. C'est également l'occasion de répondre à toutes vos questions concernant le divorce sans juge.

2. La Rédaction de la Convention de Divorce

Vos avocats respectifs se chargent de rédiger une convention de divorce, document essentiel qui régit tous les aspects de la séparation :

• Partage des biens : La convention détaille la manière dont seront répartis les biens communs (immobilier, comptes bancaires, véhicules, etc.).
• Garde des enfants : Elle précise les modalités de garde, les droits de visite, et la pension alimentaire pour les enfants, s'il y a lieu.
• Aspects financiers : Elle inclut les dispositions concernant la prestation compensatoire et les autres aspects financiers liés à la séparation.

3. Le Délai de Réflexion de 15 Jours

Après la rédaction de la convention, un délai de réflexion de 15 jours est accordé aux époux. Ce délai est obligatoire et permet à chacun de prendre le temps de réfléchir a

Questions fréquentes sur le divorce sans juge

Les époux peuvent-ils divorcer sans aucune décision de justice ?

Oui. Le divorce par consentement mutuel sera donc constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.
La convention de divorce ne sera plus homologuée par un juge.

Que se passe-t-il si une requête est déposée avant le 01/01/ 2017 ?

Les requêtes en divorce par consentement mutuel déposées au greffe du juge aux affaires familiales avant le 31 décembre 2016 demeurent régies par l’ancienne procédure.

Peut-on prendre un seul avocat ?

Non. Chaque conjoint doit avoir son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression.

Les avocats choisis peuvent-ils faire partie du même cabinet ?

Non. Pour des raisons déontologiques et afin d’éviter tout conflit d’intérêt, les avocats doivent appartenir à deux cabinets distincts.

Et les enfants ?

Attention ! La procédure de divorce par consentement mutuel par acte notarié est immédiatement interrompue si un des enfants âgé de moins de 18 ans demande à être entendu par le juge. Ce dernier vérifira si l'intérêt du mineur est respecté, sans quoi il annulera toute la procédure. Le divorce sans juge est également impossible si l’un des conjoints fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle ou curatelle notamment).

Quel est le coût de ce divorce ?

Le coût sera sans doute plus élevé qu’auparavant notamment dans la mesure où l’intervention de deux avocats au lieu d’un seul est obligatoire. Ce coût est bien entendu fonction des difficultés liées au dossier (notamment en cas de liquidation de biens).

Où peut-on divorcer ?

Partout en France, pour autant qu'il soit possible d'organiser le rendez-vous de signature en un seul lieu, toutes les parties présentes avec leurs avocats.
S’agissant de droit des contrats, peu importe la ville, en France, où l’on décide de signer la convention.
Le divorce sera reconnu et transcrit sur les actes d’Etat Civil des époux.

Qui prépare la convention de divorce et qui la signe ?

La convention de divorce est préparée par les avocats des deux époux, qui sont donc co-rédacteurs de l’acte.
Elle est  ensuite signée par les époux et leurs avocats, ensemble, ce qui permet de marquer ce moment de la procédure.

Qui choisit le notaire ?

Le notaire est choisi par les époux et/ou par leurs avocats.
Ce notaire peut être également rédacteur de l’acte liquidatif éventuel annexé à la convention.
  

Combien coûte le dépôt par le notaire au rang de ses minutes ?

Le tarif a été fixé à 50.40 euros TTC, selon le garde des Sceaux (Débats AN 1 Rapport n° 3726 art. 17 ter).

Le notaire contrôlera-t-il le contenu de l’acte d’avocat comme le ferait un juge?

Non. Le notaire n’est pas le juge, il ne fait qu’enregistrer votre acte de divorce. 
Le notaire contrôlera que toutes les mentions prescrites à peine de nullité figurent dans l’acte d’avocats et que le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté. 
Il n’est donc tenu que d’un contrôle formel, se limitant à un rôle d’enregistrement.
  

La convention de divorce pourra-t-elle être remise en cause ?

Comme tout contrat, la convention de divorce pourra effectivement être remise en cause sur le fondement des actions propres au droit des contrats, notamment les actions en nullité.
Les articles 1112 et 1112-1 du Code Civil lui sont également applicables et obligent les époux à négocier de bonne foi et à une parfaite loyauté et transparence sur les informations échangées.

Source : Juritravail