Questions-Réponses les plus fréquentes sur le droit locatif et immobilier |
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III - DROIT LOCATIF ET IMMOBILIER
1. Que faire si le locataire ne paye plus son loyer ?Il faut commencer par faire délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, par huissier. Cet acte fondera la procédure d'expulsion.
2. Quel Tribunal est compétent en matière de location immobilière ?Le Tribunal d’Instance est compétent en matière de bail d’habitation, de loyers impayés. L’Avocat demande la résiliation du bail et l’expulsion du locataire pour défaut de paiement du loyer. L’expulsion peut être aussi demandée après un congé pour vente ou un congé pour reprise si le locataire se maintient dans les lieux.
3. Que se passe-t-il en cas de litige relatif à des travaux ?Ce genre de litige justifie souvent une expertise judiciaire afin de déterminer les travaux à la charge du propriétaire et ceux que le locataire doit assumer. L’expert peut parfois déterminer le préjudice subi par les parties qu’il s’agisse d’une perte de loyers ou d’un trouble de jouissance. En cas de malfaçons dans une construction, on peut solliciter l’expertise devant le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance. Les assureurs sont mis en cause afin que les opérations d’expertise leur soient opposables et qu’ils puissent ensuite garantir les responsables.
4. Comment régler un conflit de voisinage ?Un courrier d’Avocat met souvent un terme à des comportements déviants (plantations irrégulières, bruits, troubles divers). Si le litige persiste, le Tribunal d’Instance est compétent. L’avocat privilégiera dans l’intérêt du client la voie de la conciliation qui s’impose en la matière. En cas d’échec, le Tribunal statuera.
5. Comment faire face rapidement à un impayé autre que locatif ?Une mise en demeure par un Avocat permet souvent de faire réagir votre débiteur. Des procédures simples comme l’injonction de payer existent pour faire condamner le débiteur au paiement. Le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Commerce sont compétents.
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Droit civil de la famille